La présente Politique de remboursement et d’annulation (« Politique ») s’applique à tous les services fournis par TK WEB SERVICES LLC (« nous », « notre », « nos » ou « la Société »), notamment le développement logiciel et l’analyse des processus d’architecture, la conception et le développement de sites web marketing, ainsi que les services d’optimisation pour les moteurs de recherche (SEO). En faisant appel à nos services, vous (« Client », « vous ») acceptez les conditions énoncées ci-dessous.
1. Engagement et facturation
Les prestations relatives aux projets sont régies par un énoncé des travaux (Statement of Work, SOW) signé ou par un contrat de services précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et les honoraires. Sauf disposition contraire du SOW, tous les honoraires du projet sont facturés comme suit :
- Un acompte non remboursable pouvant atteindre 50 % de la valeur totale du projet est exigible avant le début des travaux. Cet acompte réserve votre créneau de projet et couvre l’étude initiale des besoins, la planification et l’affectation des ressources.
- Le solde restant est facturé selon le calendrier des jalons défini dans le SOW et doit être réglé dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la facture.
- Les services de SEO au forfait récurrent et les services marketing continus sont facturés d’avance selon un cycle mensuel ou trimestriel, conformément au SOW.
2. Annulation par le Client
2.1 Projets à périmètre fixe
Vous pouvez annuler un projet à périmètre fixe à tout moment en adressant une notification écrite à info@tkwebservices.com. L’annulation prend effet à la date de réception de la notification. En cas d’annulation :
- L’acompte initial n’est pas remboursable, car il couvre les ressources engagées et la mise en place du projet.
- Vous êtes tenu de payer tous les travaux réalisés et les livrables fournis jusqu’à la date effective d’annulation, au prorata des jalons définis dans le SOW.
- Toute somme payée d’avance excédant la valeur des travaux réalisés sera remboursée dans un délai de trente (30) jours ouvrables, déduction faite de l’acompte et des frais de tiers déjà engagés pour votre compte (par exemple, enregistrement de domaine, hébergement, extensions premium, API payantes).
2.2 Services au forfait récurrent et services continus
Les services au forfait récurrent (tels que le SEO mensuel ou la maintenance de sites web) peuvent être résiliés moyennant un préavis écrit d’au moins quinze (15) jours calendaires avant le cycle de facturation suivant. Les honoraires forfaitaires payés d’avance pour le cycle en cours ne sont pas remboursables, mais aucuns frais supplémentaires ne seront appliqués après la prise d’effet de la résiliation.
3. Résiliation par la Société
Nous nous réservons le droit de résilier une prestation pour motif légitime, notamment en cas de non-paiement, de violation du SOW, de demandes illicites ou contraires à l’éthique, ou de comportement entravant de manière substantielle l’avancement du projet. Dans ces cas :
- Vous restez redevable de tous les travaux réalisés et des frais de tiers engagés jusqu’à la date de résiliation.
- Tous les honoraires payés d’avance couvrant des travaux non encore réalisés seront remboursés dans un délai de trente (30) jours ouvrables, déduction faite des sommes dues pour les travaux réalisés et des frais engagés.
- Nous vous remettrons tous les livrables achevés et les éléments sources applicables en notre possession, sous réserve du paiement de toutes les factures en souffrance.
4. Conditions d’admissibilité au remboursement
4.1 Développement logiciel et analyse d’architecture
Le développement logiciel et l’analyse des processus d’architecture nécessitant d’importants travaux préalables d’étude, de conception et d’ingénierie, les remboursements sont limités aux travaux non encore réalisés. Les jalons achevés, le code livré, la documentation et les artefacts d’architecture sont considérés comme des services fournis et ne sont pas remboursables.
4.2 Sites web marketing
La conception et le développement de sites web reposent sur des jalons. Les remboursements ne s’appliquent qu’aux jalons non encore entamés au moment de l’annulation. Dès qu’une conception a été approuvée ou qu’un jalon de développement a été livré, la part correspondante des honoraires n’est pas remboursable. Les frais de tiers (hébergement, domaines, thèmes/extensions premium) sont refacturés au client et ne sont pas remboursables.
4.3 Services de SEO
Le SEO est un service continu et cumulatif dont les résultats dépendent du temps et des algorithmes des moteurs de recherche, qui échappent à notre contrôle. En raison de la nature de ces travaux, les honoraires relatifs aux services de SEO déjà réalisés — notamment les audits, la stratégie, la production de contenu, la création de liens et les rapports — ne sont pas remboursables. Nous ne garantissons aucun classement précis ni aucun résultat en matière de trafic, et aucun remboursement ne sera accordé sur la base des performances dans les moteurs de recherche.
5. Éléments non remboursables
- Les acomptes initiaux des projets, car ils réservent des ressources et couvrent la planification.
- Les travaux déjà réalisés, approuvés ou livrés.
- Les frais de tiers engagés pour votre compte : enregistrements de domaines, hébergement, certificats SSL, extensions premium, contenus multimédias de banques de médias, dépenses publicitaires et utilisation d’API payantes.
- Le développement ou la conception sur mesure dès lors qu’un jalon a été approuvé.
6. Traitement des remboursements
Les remboursements approuvés sont effectués par le moyen de paiement initial dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date effective d’annulation. Le montant du remboursement correspond aux honoraires payés d’avance, déduction faite de la valeur des travaux réalisés et des frais de tiers engagés. Nous ne sommes pas responsables des retards de traitement causés par votre prestataire de paiement ou votre établissement financier.
7. Livrables et éléments sources
Après paiement intégral de toutes les factures en souffrance, nous transférerons les livrables achevés et les éléments sources applicables. Si une prestation est annulée alors qu’un solde reste dû, nous pouvons retenir les livrables et les éléments sources jusqu’au règlement de ce solde. Aucun remboursement ne sera traité tant que des factures restent impayées.
8. Rétrofacturations et litiges
Nous encourageons les clients à nous faire part directement de leurs préoccupations concernant la facturation en contactant info@tkwebservices.com avant d’engager une procédure de rétrofacturation. L’engagement d’une procédure de rétrofacturation sans tentative préalable de résolution peut entraîner la suspension des services et la retenue des livrables jusqu’à la résolution du litige.
9. Modifications de la présente Politique
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de temps à autre. Les modifications prennent effet à la date de « Dernière mise à jour » indiquée ci-dessus. Pour les prestations en cours, la Politique en vigueur au moment de la signature du SOW s’applique, sauf si la loi en dispose autrement.
10. Contact
Des questions concernant la présente Politique de remboursement et d’annulation ? Envoyez un e-mail à info@tkwebservices.com.